Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : INTF0100768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/12/INTF0100768A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
    A l'article 3 :
    Le montant de « 30 000 F » est remplacé par un montant de « 4 600 EUR » ;
    Le montant de « 50 000 F » est remplacé par un montant de « 7 600 EUR » ;
    Le montant de « 170 000 F » est remplacé par un montant de « 25 900 EUR ».