Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : INTF0100777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/12/INTF0100777A/jo/texte

Texte n°18


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
    A l'article 10 :
    Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 EUR » ;
    Le montant de « 1 000 F » est remplacé par un montant de « 150 EUR » ;
    A l'article 13 :
    Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 EUR » ;
    Le montant de « 500 F » est remplacé par un montant de « 75 EUR » ;
    A l'article 16 :
    Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 EUR » ;
    Le montant de « 12 000 F » est remplacé par un montant de « 1 850 EUR ».