Décret du 13 février 2002 portant nomination au service central de prévention de la corruption

Version INITIALE

NOR : JUSA0200021D

Texte n°99


  • Par décret en date du 13 février 2002, M. Philippe Mettoux, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général du service de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.