Arrêté du 19 février 2002 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB0210081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/19/JUSB0210081A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 52 du 02/03/2002 page 4002 à 4002


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