Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er octobre 2002 ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.