Arrêté du 19 septembre 2002 portant application à certaines chevilles en plastique du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995

Version INITIALE

NOR : EQUE0201488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/19/EQUE0201488A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu la décision de la Commission européenne 97/463/CE du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de la conformité ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié par l'arrêté du 7 mars 1996 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
Arrêtent :


  • Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 16 octobre 2002 aux produits de construction ci-après :
    - chevilles en plastique pour la fixation des systèmes d'isolation thermique extérieure.


  • Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
    Les références du guide d'agrément technique européen, de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er et de l'organisme désigné par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 15 octobre 2004.
    Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 15 octobre 2006.


  • La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet

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