Décret du 4 septembre 2002 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/INTA0200204D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 4 septembre 2002 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités », dont le siège est à Paris ;
    Sont approuvés les statuts de cette association.