Décret du 4 septembre 2002 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
NOR : INTA0200207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/INTA0200207D/jo/texte
Texte n°5
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200207D
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