Décision n° 2002-698 du 22 octobre 2002 modifiant la décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (zones de Saint-Galmier et Saint-Héand, dans le département de la Loire)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201698S

Texte n°63


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (département de la Loire) ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 octobre 2002 réuni en assemblée plénière ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 5 de la décision du 23 avril 2002 susvisée est remplacé par les stipulations suivantes :
    « Art. 5. - Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 décembre 2002 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    « Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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