Arrêté du 5 juin 2002 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200171A

Texte n°31


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, Mme Joëlle Lefoulon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.