Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Version INITIALE

NOR : EQUU0101300A

Texte n°44

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 et R. 351-55 à R. 351-66 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est remplacé par un I ainsi rédigé :

    « I. - Pour la détermination des coefficients de majoration pour qualité, l'appréciation de celle-ci est faite selon la méthode Qualitel, telle qu'elle est définie dans le guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable. Elle est sanctionnée par le barème suivant :

    a) Cas des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 2 juin 2001 :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 300 du 27/12/2001 page 20824 à 20825

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    b) Cas des opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001 :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 300 du 27/12/2001 page 20824 à 20825

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  • Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

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