Arrêté du 15 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des archives des directions et services d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : EQUG0101804A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 1988 portant le numéro 88-52 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 2000 portant le numéro 702565,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Arche 2000 » ayant pour objet la gestion des archives des directions et services d'administration centrale.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Pour la table « utilisateurs » :

    - identité : nom, prénom ;

    - vie professionnelle : service d'appartenance, fonctions, localisation, numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques professionnelles, code et mot de passe de connexion.

    Ces informations sont conservées jusqu'à la mutation de l'agent.

    Pour les « dossiers de personnel » archivés :

    - identité : nom, nom marital, prénom, date de naissance ;

    - vie professionnelle : date et motif de cessation de fonction, corps ou grade.

    Ces informations sont conservées jusqu'au transfert aux Archives nationales.

  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    Pour la table « utilisateurs » :

    - les gestionnaires de l'unité archives du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives (DAFAG/LOG3) de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;

    - les administrateurs de la base habilités par le bureau des applications (DAFAG/IAC1) de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;

    - les utilisateurs, les code et mot de passe leur étant inaccessibles ;

    Pour les « dossiers de personnel » archivés :

    - les gestionnaires de l'unité archives du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives (DAFAG/LOG3) de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;

    - les administrateurs de la base habilités par le bureau des applications (DAFAG/IAC1) de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;

    - les agents des services de gestion du personnel habilités par :

    - le chef du bureau de gestion prévisionnelle et des actions transversales (DPS/GB5) et le chef du bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires (DPS/SF2) de la direction du personnel et des services ;

    - le chef du bureau de la gestion des personnels techniques (DSCR/FC2) de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;

    - le chef du bureau du personnel et des moyens généraux (CGPC/BPMG) du Conseil général des ponts et chaussées ;

    - les secrétaires généraux des directions et services d'administration centrale.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives (unité archives) de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.

  • Art. 5. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

P. Cèbe

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