Décret du 21 décembre 2001 prorogeant les effets du décret du 26 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 455 entre la RN 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines), retirant le caractère de route express existant et classant l'itinéraire dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing

Version INITIALE

NOR : EQUR0101303D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret en date du 26 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 455 entre la RN 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines), retirant le caractère de route expresse existant et classant l'itinéraire dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 26 décembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 28 décembre 2006.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

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