Décrets du 28 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, Mme Rouault-Chalier (Patricia), commissaire lieutenante-colonelle de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.