Arrêté du 27 septembre 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, Mlle Garcia (Christine, Yannick) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), office créé.