Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2001 :

En application des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l'aérodrome de Romorantin-Pruniers sur le territoire des communes de Gièvres, Gy-en-Sologne, Loreux, Millancay, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Villefranche-sur-Cher et Villeherviers, situées dans le département de Loir-et-Cher.

En application des dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté :

Documents dessinés :

- plan d'ensemble ES 512a index A1 ;

- plan de détails DS 512a index A1.

Note annexe :

- note explicative ;

- liste des obstacles ;

- état des bornes de repérage d'axe de bande.

Les plans et pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242.6 du code de l'aviation civile.