Arrêté du 25 juin 2002 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210317A

Texte n°21


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, Mme Gaschet (Annick), épouse Bailly, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Calais.