Arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : MEST0111406A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-072 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 01-046,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal du 11 décembre 2002.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :

    - identité du salarié (nom, prénoms, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques RNIPP, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;

    - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole MSA ou numéro pseudo-SIRET, adresse, effectif attendu, code APE, type d'employeur).

  • Art. 3. - Les préfectures et les mairies sont destinataires de l'ensemble des informations, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP.

    Les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) et les sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont destinataires des informations concernant l'identification des employeurs.

    Le numéro d'inscription au RNIPP est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.

  • Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

  • Art. 5. - Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'isue des élections, et au plus tard le 11 avril 2003.

    Le ministère de l'emploi et de la solidarité conservera une copie du fichier électoral pour permettre l'organisation éventuelle d'élections complémentaires dans l'année suivant l'élection générale. Cette copie sera détruite au plus tard le 11 décembre 2003.

    Le ministère de l'emploi et de la solidarité conservera également :

    - une copie du fichier des établissements, filtré de toute information nominative ;

    - un fichier de statistiques sur l'électorat constitué à l'issue des élections ;

    - un extrait de la liste électorale, avec dénaturation des identités des électeurs, à des fins de tests dans la perspective de la préparation du scrutin de 2007.

  • Art. 6. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

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