Arrêté du 17 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRR0102019A

Texte n°52

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les termes : « 1 F », « 1,05 F », « 1,10 F », « 1,20 F » et « 1,30 F » figurant dans le règlement du pari mutuel sont remplacés respectivement par : « 1 Euro », « 1,05 Euro », « 1,10 Euro », « 1,20 Euro » et « 1,30 Euro ».

  • Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 15 est rédigé comme suit :

    « Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 15 Euro et un maximum de 760 Euro, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement. »

  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 18 est rédigé comme suit :

    « Pour chaque type de pari, le "rapport" définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 Euro. »

  • Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 18.1 les termes : « francs français » sont remplacés par : « euros ».

  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

  • Art. 6. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

Y. Berger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

F. Mordacq

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