Décision no 2001-633 du 27 novembre 2001 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par décisions no 95-999 du 12 décembre 1995 et no 2000-1255 du 14 novembre 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0101633S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par décisions no 95-999 du 12 décembre 1995 et no 2000-1255 du 14 novembre 2000, autorisant l'association Centre d'animation districal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM ;

Vu la demande adressée le 26 août 1999 par l'association Centre d'animation districal faisant part au conseil de son intention de changer de dénomination ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 91-433 du 17 mai 1991, les mots : « Centre socioculturel du district de Thouars » sont remplacés par les mots : « Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais ».

  • Art. 2. - Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision no 95-999 du 12 décembre 1995, dans le titre et au 9e visa de la décision no 2000-1255 du 14 novembre 2000, les mots : « Centre d'animation districal » sont remplacés par les mots : « Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais ».

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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