Arrêté du 28 août 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris

Version INITIALE

NOR : AGRR0101681A

Texte n°26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, et notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris, les termes : « le minimum d'enjeux pour un pari 2 sur 4 est fixé à 20 F » sont remplacés par : « le minimum d'enjeux pour un pari 2 sur 4 ou pour un pari MULTI est fixé à 20 F ».

  • Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'espace rural

et de la forêt,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

F. Mordacq

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