Arrêté du 30 août 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INTA0100520A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale, des fonctionnaires du cadre national des préfectures, des fonctionnaires des services techniques du matériel, des fonctionnaires des systèmes d'information et de communication, des assistants de service social et des corps de fonctionnaires de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :

    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

    Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO) ;

    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

    Fédération Interco-CFDT ;

    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

    Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).

  • Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :

    Pour six sièges de titulaire et six sièges de suppléant :

    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

    Pour quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant :

    Alliance - Synergie officiers (CFE-CGC) ;

    Pour deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant :

    Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).

  • Art. 3. - Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.

  • Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2001.

Daniel Vaillant

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