Arrêté du 18 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0100548A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2001 portant le numéro 759876,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès de 5 000 enfants et jeunes adolescents âgés de six à quatorze ans et de leurs parents. Cette étude a pour but de compléter le dispositif d'observation des pratiques culturelles des Français, lequel s'adresse aux personnes de quinze ans et plus, en décrivant les pratiques et consommations culturelles des plus jeunes.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    En ce qui concerne les enfants et les jeunes adolescents : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, environnement familial, scolarité, investissement éducatif des parents, relation avec les parents, sociabilité, loisirs libres et encadrés, pratiques culturelles scolaires et périscolaires.

    En ce qui concerne les parents : date et lieu de naissance, situation familiale, conditions de vie, formation, activité et profession, attitude par rapport à l'école et aux loisirs de l'enfant, loisirs et pratiques culturelles.

  • Art. 3. - Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est l'institut de sondage Lavialle, choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des enfants et des jeunes adolescents et de leur famille.

    Les destinataires des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par l'institut de sondage Lavialle à partir des réponses apportées par les enfants et les jeunes adolescents et leur famille au questionnaire d'enquête sont les agents habilités au ministère de la culture et de la communication.

  • Art. 4. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la culture et de la communication (département des études et de la prospective, 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris).

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

B. Suzzarelli

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