Arrêté du 31 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie

Version INITIALE

NOR : EQUI0101608A

Texte n°38

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs de la météorologie ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1995 est modifié ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 260 du 09/11/2001 page 17815

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  • Art. 2. - Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2001.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :

Le sous-directeur,

D. Thurière

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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