Décision no 2001-420 du 24 juillet 2001 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-434 du 22 juin 1993, no 97-918 du 16 décembre 1997, no 98-918 du 21 avril 1998 et no 99-416 du 12 octobre 1999 portant autorisation et reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0101420S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel ci-dessus visées portant autorisation et reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à la SARL Radio Contact dénommé Contact FM ;

Vu la demande adressée le 21 juin 2001 par la SARL Radio Contact ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - La mention : « SARL Radio Contact » portée dans les décisions susvisées est remplacée par la mention : « SAS Contact FM ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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