Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'article L. 213-6 du code de l'environnement prévoyant la possibilité pour les agences de l'eau d'attribuer des avances remboursables ;

Vu l'article L. 15-2 du code de l'expropriation ;

Vu les articles R. 243-10 à 243-21 et R. 243-31 et 243-32 du code rural ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu la décision du 27 octobre 1999 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'acquérir le site des salins d'Hyères ;

Vu la décision du juge de l'expropriation prononcée le 5 juin 2001 ;

Vu la délibération no 2001-15 en date du 5 juillet 2001 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accordant une avance de trésorerie au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Vu la délibération no 2001-13 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prise après consultation écrite en date du 24 juillet 2001 ;

Sur la proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 juillet 2001,

Arrêtent :