Décret du 13 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d'un directeur à l'administration centrale et plaçant un préfet en disponibilité

Version INITIALE

NOR : INTA0110058D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 44 b ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des transmissions et de l'informatique exercées par M. Raphaël Bartolt.

  • Art. 2. - M. Raphaël Bartolt est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an.

  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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