Décret du 8 avril 2002 portant réintégration (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210104D

Texte n°64


  • Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, Mme Monique Philibert, épouse Guerin, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 août 2002 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.