Décret du 29 avril 2002 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0200106D

Texte n°86


  • Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. Jacques Faure, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jean-Marie Pauti.