Arrêté du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement pour la réalisation des opérations liées au passage à l'euro

Version INITIALE

NOR : MEST0111124A

Texte n°6

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 212-7 et R. 212-5 du code du travail,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 ;

Vu la demande de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en date du 28 juin 2001 sollicitant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail ;

Vu la consultation de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 juillet 2001 ;

Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré par lettres du 30 juillet 2001 et avis au Journal officiel du 3 août 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à 52 heures pour les salariés affectés à la réalisation des opérations liées au passage à l'euro. Cette dérogation est applicable du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002.

  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

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