Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la Commission nationale de signalisation d'animation

Version INITIALE

NOR : EQUS0101370A

Texte n°18

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-1 modifié ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 411-25 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice de la sécurité et de la circulation routières une Commission nationale de signalisation d'animation.

    Cette commission est chargée de donner un avis sur les projets de signalisation d'animation concernant les autoroutes et les routes express à 2 x 2 voies à chaussées séparées et à carrefours dénivelés, avant leur approbation par la direction de la sécurité et de la circulation routières.

  • Art. 2. - La Commission nationale de signalisation d'animation est composée comme suit :

    Le président, membre du Conseil général des ponts et chaussées, par décision du directeur ;

    Les représentants des administrations et organismes suivants :

  • Au titre du ministère de l'équipement,

    des transports et du logement

    La direction de la sécurité et de la circulation routières.

    La direction des routes.

  • Au titre du ministère de l'intérieur

    La direction générale des collectivités locales.

  • Au titre du ministère chargé du tourisme

    La direction du tourisme.

  • Au titre du ministère chargé de la culture

    La direction du patrimoine.

  • Au titre des gestionnaires de voiries

    Les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

    L'inspection générale « routes ».

  • Au titre technique

    La commission permanente des équipements de la route.

    La mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

    Le service d'études techniques des routes et autoroutes.

    Les centres d'études techniques de l'équipement.

  • Au titre des organismes et élus locaux

    L'assemblée des présidents des conseils généraux.

    L'Association nationale des élus régionaux.

    La Fédération nationale des comités régionaux du tourisme.

    La Fédération nationale des comités départementaux du tourisme.

  • Au titre d'experts

    Deux personnes qualifiées.

    Chaque administration ou organisme précité désignera son représentant dont la liste nominative sera reprise dans un arrêté simple DSCR.

  • Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route.

  • Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la commission d'animation touristique est abrogé.

  • Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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