Arrêté du 4 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1983 modifié déterminant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions

Version INITIALE

NOR : AGRM0101714A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, modifié par le décret no 87-756 du 14 septembre 1987 ;

Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture ;

Vu le décret no 97-156 du 13 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1983 modifié déterminant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 26 octobre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - A l'article 2, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».

    II. - Le b de l'article 2 est ainsi rédigé :

    « b) Les huit membres représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition du ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. »

    III. - Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».

    IV. - Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article 3 ainsi rédigé :

    « Si, en cours du mandat, intervient le renouvellement des membres des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, il doit être procédé à une nouvelle désignation des représentants des élevages marins à la commission des cultures marines dans les deux mois qui suivent les nominations au comité régional. Les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance des mandats en cours. »

    V. - A l'article 5, les mots : « enquête de commodo et incommodo » sont remplacés par les mots : « enquête publique ».

    VI. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « siège de la commission » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle est situé le siège de la commission ».

    VII. - Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « des cultures marines » sont remplacés par les mots : « de l'aquaculture ».

  • Art. 2. - Le tableau annexé au présent arrêté modifie le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1983 susvisé en tant qu'il concerne les commissions de cultures marines du Calvados et de la Charente-Maritime.

  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs régionaux, départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 213 du 14/09/2001 page 14653 à 14654

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Fait à Paris, le 4 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

J.-M. Aurand

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