Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 février 2002, le recours hiérarchique formé le 2 août 2001 par la société à responsabilité limitée Centre d'hémodialyse du pays royannais contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes en date du 21 mai 2001 rejetant sa demande d'autorisation de création d'une unité médicalisée d'hémodialyse, centre allégé, comportant l'installation de 12 appareils de dialyse et de 2 appareils de secours dans les locaux de la clinique Pasteur, à Royan (Charente-Maritime), est rejeté.