Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 5 décembre 2000 est rejeté.
La délibération en date du 5 décembre 2000 accordant au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) l'autorisation de renouveler les autorisations pour 203 lits d'hospitalisation complète et 16 places de médecine, 83 lits d'hospitalisation complète et 4 places de chirurgie, 60 lits d'hospitalisation complète et 4 places en gynécologie-obstétrique, 49 lits d'hospitalisation complète en soins de suite, 15 lits d'hospitalisation complète en réadaptation, 75 lits d'hospitalisation complète en soins de longue durée est confirmée.