Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à une société en participation d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120735Z

Texte n°65


  • Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2001, page 19753, 1re colonne, 7e et 8e ligne, au lieu de : « Actua étude d'huissiers de justice... », lire : « Acta étude d'huissiers de justice... »

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