Décret n° 2001-1190 du 11 décembre 2001 portant régime indemnitaire des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires du ministère de l'éducation nationale

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NOR : MENF0102308D

Texte n°29

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,

Décrète :

  • Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires.

    Cette indemnité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.

  • Art. 2. - Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Art. 3. - Les personnels stagiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont indemnisés de tous les frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leur stage.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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