Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de :

1. L'avenant no 2000-01 du 30 mars 2001 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, en ce qui concerne les rémunérations minimales hiérarchiques, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) et de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instituent, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie minimale de rémunération.

2. L'acte paritaire du 16 juillet 2001 en rectification de l'annexe 4 de l'avenant no 2001-01 du 30 mars 2001 à la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'acte paritaire susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.