Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin 1971 et 12 juillet 1971, les dispositions de :

1. L'accord du 13 juillet 2001 portant fixation des salaires pour l'année 2000 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

2. L'accord du 9 août 2001 portant fixation des salaires pour l'année 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve :

- s'agissant de l'article 1er (ouvriers), de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- s'agissant de l'article 2 (employés, techniciens, agents de maîtrise ETAM), d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/39 en date du 26 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.