Arrêté du 30 juillet 2001 portant création d'un logiciel dénommé DDIT de gestion des divisions développement industriel et technologique des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ECOI0100406A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mai 2001, et portant le numéro 745849 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) et dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :

    - le suivi et la gestion des aides attribuées par les DRIRE aux petites et moyennes industries ;

    - le rassemblement de renseignements économiques sur les entreprises permettant une bonne connaissance du tissu industriel des régions.

    Cette application est identifiée sous le sigle : « DDIT ».

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité du responsable de l'entreprise : nom, prénom, civilité, fonction ;

    - identité du responsable de l'établissement : nom, prénom, civilité, adresse électronique, fonction ;

    - identité de la personne rencontrée lors d'une visite d'établissement : nom, prénom, civilité, fonction ;

    - identité des tiers consultants ou experts particuliers : nom, prénom, civilité, adresses géographique et postale, numéro SIREN, numéro d'employeur URSSAF, numéro NAF, numéros de téléphone et de télécopie, domaine de compétence et implantation ;

    - identité des tiers consultants ou experts d'une société : nom, prénom, civilité, fonction, domaine de compétence, implantation ;

    - identité des instructeurs des dossiers d'aide : nom, prénom, civilité, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur ;

    - identité et formation d'un cadre d'entreprise embauché dans le cadre d'une procédure d'aide au recrutement de cadre (ARC) : nom, prénom, civilité, année de naissance, nationalité, zone géographique de recrutement, formation, fonction, nombre d'années d'expérience, salaire, taux d'activité.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents :

    - de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

    - des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

    - des préfectures ;

    - des trésoreries :

    - intervenant dans le domaine du développement économique des entreprises ;

    - ainsi que les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises (réseau « Mininfo ») du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région de résidence des agents ou compétente pour le lieu d'implantation de l'entreprise.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

  • Art. 6. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

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