Arrêté du 1er août 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-Saintonge à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100419A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret du 3 mars 1927 modifié relatif à la concession d'outillage public du port de commerce de Rochefort ;

Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 décembre 2000 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-Saintonge en date du 19 mars 2001 ;

Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 21 juin 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-Saintonge est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 365 900 Euro en vue de financer l'acquisition d'une grue pour le port de commerce de Rochefort.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

J.-M. Biren

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