Arrêté du 30 juillet 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100414A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 2 mars 2001 ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 11 mai 2001 ;

Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile (service des bases aériennes) en date du 28 juin 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 900 000 Euro dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Nantes-Atlantique pour l'exercice 2001.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

J.-M. Biren

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