Arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes

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NOR : ECOP0100129A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu la résolution no 1997/EB.3/713 du comité exécutif du programme alimentaire mondial en date du 22 octobre 1997 nommant le premier président de la Cour des comptes commissaire aux comptes pour les biennia 1998-1999 et 2000-2001;

Vu la résolution no 2/113 du Conseil de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture en date du 6 novembre 1997 nommant le premier président de la Cour des comptes en qualité de commissaire aux comptes pour quatre années à compter de l'année 1998 ;

Vu la résolution no 55-313 de la 55e session de l'assemblée générale des Nations unies en date du 6 décembre 2000 confiant au premier président de la Cour des comptes la charge de membre du comité des commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations unies à compter du 1er juillet 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour la période restant à courir des mandats de commissaire aux comptes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM) dévolus au premier président de la Cour des comptes par les décisions susvisées des organes compétents de ces organisations, il est créé à Rome (Italie) un poste de directeur de l'audit externe et un poste de directeur adjoint de l'audit externe. Ces postes seront supprimés au 30 juin 2002.

  • Art. 2. - Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur de l'audit externe des Nations unies, représentant du premier président de la Cour des comptes au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations unies.

  • Art. 3. - Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de responsable du contrôle du fonds international de secours pour l'enfance (UNICEF).

  • Art. 4. - Il est créé à Genève, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur adjoint de l'audit externe des Nations unies.

  • Art. 5. - Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.

  • Art. 6. - Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

  • Art. 7. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.

Fait à Paris, le 2 août 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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