Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX0205056X

Texte n°83


  • Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe Actif la Radio pendant la période du 6 au 13 avril 2002 :
    Site : Evreux (27).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 97,3 MHz.