Arrêté du 1er août 2001 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFE0101935A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;

Vu le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert ;

Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :

    - le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française) ;

    - le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal).

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.

  • Art. 3. - Sont abrogés :

    - l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire ;

    - l'arrêté du 10 mars 1966 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires dans les Etats africains et malgaches.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux

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