Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure

Version INITIALE

NOR : ECOT0214230V

Texte n°105


    • Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n°o 68 du 21/03/2002 page 5067 à 5067



      Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application
      des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n°o 68 du 21/03/2002 page 5067 à 5067



      Prêts aux entreprises


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n°o 68 du 21/03/2002 page 5067 à 5067


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