Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu l'annexe I de la décision no 91-541 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1045 du 31 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996, autorisant l'association CDARS à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie sur la fréquence 98,8 MHz ;

Vu les procès-verbaux de constat effectués les 12 novembre 1998, 17 octobre 2000 et 9 mai 2001 par le comité technique radiophonique de Caen ;

Considérant qu'aux termes de l'annexe I de la décision no 91-141 susvisée, la puissance apparente rayonnée autorisée est de 100 W ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constat effectués les 12 novembre 1998, 17 octobre 2000 et 9 mai 2001 par le comité technique radiophonique de Caen que l'association CDARS émet avec une puissance apparente rayonnée supérieure à la puissance rayonnée autorisée malgré une lettre en date du 23 octobre 2000 par laquelle le comité a demandé à l'association CDARS de ramener sa puissance apparente rayonnée à la puissance autorisée ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat effectué le 9 mai 2001 que l'association CDARS émet toujours avec une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée,

Décide :