Arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire

Version INITIALE

NOR : INTC0100444A

Texte n°13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2001-677 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité spécifique, prévue par le décret du 27 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 Euro.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,2 Mo