Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Inondations et coulées de boue du 13 au 24 novembre 2000

Commune de Gap (1).

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

Inondations et coulées de boue du 8 au 9 décembre 2000

Communes d'Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Le Crestet, Etables (2), Ozon, Saint-Barthélemy-Grozon (1), Saint-Victor (2), Sarras, Vion.

Inondations et coulées de boue du 22 au 24 mars 2001

Commune de Saint-Péray.

DEPARTEMENT DE L'AUDE

Inondations et coulées de boue du 11 au 12 juin 2000

Commune de Villepinte (1).

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Mouvement de terrain du 31 janvier 2001

Commune de Saint-Martin-de-la-Lieue (2).

Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2001

Commune de La Caine (2).

Inondations et coulées de boue du 23 au 24 janvier 2001

Commune de Sainte-Honorine-du-Fay (2).

Inondations et coulées de boue du 8 au 9 février 2001

Communes d'Argences (3), Méry-Corbon (4).

DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2000

Commune d'Azzana (1).

DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR

Inondations et coulées de boue du 13 novembre 2000

Commune de Cléry.

DEPARTEMENT DE L'EURE

Mouvement de terrain du 26 mars 2001

Commune des Ventes (2).

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Mouvement de terrain du 9 au 11 juin 2000

Commune de Pechbusque (2).

DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 13 mars 2001

Communes de Monthodon (2), Neuville-sur-Brenne (2).

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 mars 2001

Communes de Chançay (3), Château-Renault (2), Neuillé-le-Lierre (2), Saunay (2), Villedômer (2).

DEPARTEMENT DU JURA

Inondations et coulées de boue du 13 novembre 2000

Commune de Montmirey-la-Ville (2).

DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations par remontées de nappe phréatique

du 9 décembre 2000 au 15 février 2001

Commune de Saint-Joachim (1).

Inondations par remontées de nappe phréatique

du 15 décembre 2000 au 5 mars 2001

Commune de Saint-Brévin-les-Pins (1).

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001

Commune de Casson (2).

Inondations et coulées de boue du 10 janvier au 15 février 2001

Communes de Saint-Joachim (3), Saint-Nazaire (2).

DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Mouvement de terrain du 18 février 2000

Commune de Montsoreau (2).

Inondations et coulées de boue du 4 janvier au 1er février 2001

Commune de Segré.

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000

Commune de Trédion (5).

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000

Commune de Remungol (4).

Inondations et coulées de boue du 12 au 14 décembre 2000

Commune de Bohal (3).

Inondations et coulées de boue du 12 au 15 décembre 2000

Commune de Malguénac (3).

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 janvier 2001

Commune de Saint-Tugdual (3).

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 janvier 2001

Commune de Lignol (2).

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 janvier 2001

Communes de Helléan (3), Limerzel (3), Radenac (3).

Inondations et coulées de boue du 4 au 7 janvier 2001

Commune de Saint-Vincent-sur-Oust.

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001

Communes de Bohal (4), Caden (2), Colpo (3), Noyal-Muzillac (3), Rochefort-en-Terre (3).

Inondations et coulées de boue du 5 au 7 janvier 2001

Communes de Bignan (3), Brandivy (3), Guéhenno (3), La Roche-Bernard (3), Théhillac.

DEPARTEMENT DU NORD

Inondations par remontées de nappe phréatique

du 3 décembre 2000

Commune de Santes (1).

Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2000

Communes d'Attiches (3), Fretin, Pont-à-Marcq, Tourmignies.

Inondations et coulées de boue du 3 au 5 décembre 2000

Commune d'Ennevelin.

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 8 août 2000

Commune de Labeuvrière.

Inondations et coulées de boue du 19 août 2000

Commune d'Annay (3).

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

Mouvement de terrain du 3 au 4 février 2001

Commune de Chassagne (2).

DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Mouvement de terrain du 6 mai 2000

Commune d'Elbeuf (2).

Mouvement de terrain du 27 janvier 2001

Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (2).

Inondations par remontées de nappe phréatique

du 10 au 15 janvier 2001

Commune de Daubeuf-Serville (1).

DEPARTEMENT DES YVELINES

Mouvement de terrain du 2 au 3 décembre 2000

Commune de Galluis (2).

Inondations par remontées de nappe phréatique

du 1er janvier 2001 au 15 mars 2001

Commune d'Houdan.

Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2000

Communes de Fontenay-Saint-Père, Jambville, Oinville-sur-Montcient.

Inondations et coulées de boue du 22 mars au 4 avril 2001

Commune de Limetz-Villez.

Inondations et coulées de boue du 25 au 29 mars 2001

Communes de Bennecourt, Guernes, Juziers, Mézy-sur-Seine.

DEPARTEMENT DE L'YONNE

Inondations par remontées de nappe phréatique

du 13 au 14 mars 2001

Commune d'Island (1).

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 mars 2001

Commune d'Island (2).

DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Mouvement de terrain du 22 au 29 mars 2001

Commune de La Roche-Guyon.

Mouvement de terrain du 29 mars 2001

Commune de Vétheuil.