Décision n° 2002-153 du 6 mars 2002 portant extension à la décision n° 2000-1099 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Mistral Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201153S

Texte n°182


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2000-1099 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Mistral Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM ;
Vu la demande adressée par l'EURL Mistral Médiacom le 23 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe II à la décision n° 2000-1099 du 25 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :



  • « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 04/04/2002 page 5975 à 5975



    2
    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 6 mars 2002.


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis

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