Arrêté du 7 janvier 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0220066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/MESA0220066A/jo/texte

Texte n°11


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association locale ADMR de Vouillé
    (86190 Vouillé)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association locale ADMR de Latillé
    (86190 Latillé)


    Note d'information du 23 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association locale ADMR de Civray
    (86400 Civray)


    Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association locale ADMR de Saint-Julien-l'Ars
    (86800 Saint-Julien-l'Ars)


    Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association locale ADMR de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers
    (86230 Saint-Gervais-les-Trois-Clochers)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association locale ADMR de Mirebeau
    (86110 Mirebeau)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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